The parties’ submissions 2.     The Court’s assessment B.     The merits of the complaints under Article 5 §§ 1, 2, 3 and 4 1.

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1, 2 and 4 OF THE CONVENTION 20.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

under Article 5 § 2 that they had not been informed of the reasons for their detention.

5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1, 2 and 4 OF THE CONVENTION 24.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1, 2 and 4 OF THE CONVENTION 29.

- Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 -

  5   §   2 of the Convention.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention);No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-2 - Information on reasons for arrest

demande d'annulation des élections ; que le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'article

personnel, voire celle du CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable, que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article

conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation tirée de l'absence d'interprète dans une langue comprise par la personne (violation des articles

    In terms of Article   5 §   2 of the Convention, the Court reiterates that this provision contains the elementary safeguard that any person arrested should know why he is being

régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

44 § 2 of the Convention.

Ukraine - 58444/15 Arrêt 17.9.2020 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Absence d’incidence sur le caractère justifié du placement en détention provisoire

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par