AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f9f706190d73a10ce27e50
11 avril 2025
11 avril 2025
procédure civile qui, renvoyant à l'article 789 5° concernant le juge de la mise en état, donne ainsi au conseiller de la mise en état le pouvoir d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction
Source officiellePage 3 sur 19640
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520
19 décembre 2023
19 décembre 2023
concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme
Source officielle