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392 794 résultats pour « article 5 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

67f9f706190d73a10ce27e50

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

procédure civile qui, renvoyant à l'article 789 5° concernant le juge de la mise en état, donne ainsi au conseiller de la mise en état le pouvoir d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction

Source officielle

Page 3 sur 19640

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2360257-2548292

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

5 § 4 à raison du délai avec lequel a été adoptée la décision de justice en réponse au recours du requérant du 18 octobre 1999   ; à la violation de l’article 5 § 5 concernant le droit du requérant

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de 400 francs chacune ainsi qu'à 8 amendes de 200 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC002025505

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Le 3 septembre 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs de la requérante tiré de l’article 5 § 1 e) concernant son placement prétendument irrégulier en hôpital psychiatrique à deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7489

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

B..., a été pris en application de l'article L. 622-7 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, l'intéressé ne peut à la fois relever des articles L. 622-5 concernant les professions libérales et

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1933033-2037981

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

  Violation de l’article 5 § 4 Nešťák c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 56-1 et 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef08

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Elle fait valoir que l'article 2. 5 de la police d'assurance souscrite par la société OPSI exclut de la garantie " dégâts des eaux " : - les dommages subis par les infiltrations des appareils ainsi que

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9299

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

Suisse - 8300/06 Arrêt 18.2.2014 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Obligation, pour les autorités internes, de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique d

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TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 171-5 du code civil prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004202698

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

    Grief tiré de l'article 5 § 3 concernant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être libéré pendant la procédure Le requérant se plaint de la durée excessive de la détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La plainte visait, concernant l'article [3], plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [X] [L] avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci relatait les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00858

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori lorsque ces données concernent une personnalité publique ; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Recevabilité du pourvoi 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00857

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori lorsque ces données concernent un ministre en exercice ; qu'en l'espèce, il résulte

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CC

cr

61372583cd5801467741e681

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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