Ceci caractérisant un manquement manifeste et volontaire à vos obligations contractuelles (article 5 concernant les horaires de travail et art 8 - Absences) et un non-respect du règlement intérieur (art

Ceci caractérisant un manquement manifeste et volontaire à vos obligations contractuelles (article 5 concernant les horaires de travail et art 8 - Absences) et un non-respect du règlement intérieur (art

mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications " les Etats membres assurent qu'à partir du 1er juillet 1989 la formalisation des spécifications mentionnées à l'article

Ponnambalam Chandrakumar aux autorités espagnoles, est fondé sur deux moyens, tirés respectivement de la méconnaissance de l'article 4, concernant le droit à l'information du demandeur d'asile, et de l'article

Aux termes de l’article 31 : « 31.1.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande des prévenus tendant à voir saisie la Cour de Justice des Communautés européennes de la question préjudicielle suivante : "le Code des douanes du 1er janvier 1994, l'article

Le même protocole prévoit en son article 5, concernant le complément du prix, que le cessionnaire devra également versé au cédant un complément de prix d'un montant de : - 50 000 euros lorsque la société

3 (traitements inhumains envers les requérants)   ; - une violation de l’article 5 (détention non reconnue)   ; - une violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article

de travail, sans modifier l'article 5 concernant la rémunération qui fixait la rémunération à 13 334 F sur 12 mois.

En l'espèce, la déclaration d'appel est réalisée par [R] [Y], lequel est bénéficiaire d'un arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à l'intéressé dans son article

  Article 5 § 4   : l’impossibilité de faire statuer à bref délai sur la légalité de leur détention - Eu égard à la conclusion à laquelle elle est arrivée sur l’article 5 § 3 concernant  

19 du règlement) mais en vertu de son article 5 concernant les échanges d'informations, n'affecte en rien l'apparente licité de l'origine du document, les conséquences tirées que les appelants du prétendu

3 du contrat de travail, sans modifier l'article 5 concernant la rémunération qui fixait la rémunération à 13 334 F sur 12 mois ; qu'elle souligne que les augmentations de salaire annuelles ont toutes

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

De l’avis de la Cour, il est davantage indiqué que le grief singulier tiré de l’article 5 concernant les prétendues menaces de mort que le requérant aurait essuyées pendant sa garde à vue soit également

En l’espèce, la Cour ayant conclu à la violation du paragraphe   4 de l’article 5 concernant le requérant Ziya Ergezen et du paragraphe 3 de l’article 5 concernant les deux requérants, il reste à

Invoquant les articles 5   §   5 et 13 de la Convention, le requérant allègue qu'il n'a pas disposé de voies de recours internes pour remédier aux violations alléguées de l'article 5.