: les articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11, 5, point 1 sous-b) et 95, ainsi que les considérants 32 et 42 du règlement 2016/679

L'article 5. 3 du Règlement 44/2001 dispose: «Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: ['] 3) en matière délictuelle

juridictions françaises pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle de la société de droit belge Van Genechten Packaging à l'égard des salariés de la société VG Goossens, la cour d'appel a violé l'article

Madame [K] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [I] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la ASS WATRIN BRAULT ASSOCIES (Me Nicolas BRAULT) (avocats au barreau de PARIS, toque

5-3 du règlement 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de l'article 5-3

[D] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [G], Mme [Z] [G], M.

de procédure civile, Vu les articles anciens L.442-6, I, 5° et L.442-6, III du code de commerce, Vu les dispositions du règlement Rome I et du règlement Rome II, Vu l'article ancien D.442-3 et son

The same requirement is found in Chapter   III, Article 5, point 3 of the Family Reunification Directive (see below). 34.

Monsieur [N] et la caisse de crédit mutuel se prévalent du paragraphe 3 de cet article.

5, § 3, du règlement Bruxelles I ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I que toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il s'agit d'une

2 à 24 du règlement susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

4 et 5, des dispositions du Règlement européen n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur « la loi applicable aux obligations non contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article

#Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité

de la marque "Clinique du rond point des Champs Elysées", déposée le 14 octobre 1997, pour désigner des produits en classes 3, 5, 10 et 25, et notamment des articles similaires ; Sur le second moyen

The same requirement is found in Chapter III, Article 5, point 3 of the Family Reunification Directive, by which most European Union countries are bound.

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

de savoir si la rémunération des services spécifiques Sony par facturation des revendeurs impose une marge et constitue de ce point de vue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce

l'article 1792-5 du code civil, le SMARD devait savoir que cette règle d'ordre public empêchait d'appliquer l'article 3 du protocole, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 2224 du