Il s'agit en effet d'une application particulière de l'article 468 du code civil, qui dispose que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, et de l'article

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

475 du code civil.

Sur l'exercice du droit d'action En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Par ailleurs, selon l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

un acte de disposition et non de gestion courante ni classique et qu'en conséquence, la combinaison des articles 475 du code civil et L.132-4-1 du code des assurances amène à la nullité pure et simple

S’agissant de la nullité de l’assignation pour irrégularités de fond, elle conteste l’appréciation de l’article 476 du code civil.

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et M.

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' Selon les dispositions de l'article 475 du code civil, 'La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Aux termes de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1268, 1269 du code de procédure civile et 2255, 2277, 815-10 alinéa 2 et 2262 du code civil ; selon les appelants il s'agit d'une erreur de droit : en effet, l'indivision post-communautaire et l'indivision

1792-1 du code civil.

Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 7.