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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888d3
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du C.P.C. pour la première instance les entiers dépens de première instance, incluant les frais d'expertise et de référé la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour la procédure
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
11 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f146d547e419ffb32f
2 février 2024
2 février 2024
700 du C.P.C outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du C.P.C.)
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d44c58cdc6046d4759a2ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 699 du Code de Procédure
Source officielleaudience ordinaire
69e2ed56cdc6046d47a41147
20 janvier 2026
20 janvier 2026
période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2026, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d21cdc6046d47091278
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee90acdc6046d47e99ffc
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becaa6cdc6046d4773eea1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013720 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd12cdc6046d47760e9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 08/01/2026 Rôle n° 2025 015663 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
Y... à payer à la partie civile la somme de 1.076.965,91 F et 3.000 F au titre de l'art. 475-1 du C.P.P. A...
Source officielleChambre 20
69f528a9cdc6046d474478ee
1 avril 2025
1 avril 2025
659 C.P.C».
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Monsieur Didier B... et Madame Denise A... épouse B... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; .
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a19f64fcdc6046d476aa71d
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Cavac Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - laissé les dépens à la charge de Mme [B].
Source officielleChambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4aab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.
Source officiellePage 3 sur 15