Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/01014 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFX

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 02 Avril 2026



Etablissement public OPHIS

C /

Madame [Y] [V] épouse [M]
Monsieur [U] [M]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 02 Avril 2026

A :
SELARL DMMJB AVOCATS


C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 02 Avril 2026 

A :
SELARL DMMJB AVOCATS






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, demeurant 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND
Représenté par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :

Madame [Y] [V] épouse [M], 
demeurant 45 rue des 4 Granges - Pavillon N°26 
63100 CLERMONT-FERRAND
Non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [M], 
demeurant 45 rue des 4 Granges - Pavillon N° 26 
63100 CLERMONT-FERRAND
Non comparant, ni représenté








EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 24 juillet 2013, l'OPHIS a donné à bail à Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] un logement et une place de stationnement situés 45 rue des 4 Granges - pavillon n° 26 à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 609,95 euros, provision sur charges comprise.

Le 4 juillet 2025 le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 443,43 euros.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] le 18 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025 l'OPHIS a fait assigner Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 883,29 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2025, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, et ce avec intérêts de droit, 
* 250 euros à titre de dommages et intérêts, 
* outre la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 
* ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 septembre 2025.

Lors de l'audience du 22 janvier 2026, l'OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 19 janvier 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 660,61 euros.

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M], assignés à personne, n'ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.



En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

L'OPHIS a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M]. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] ont été touchés à leur personne par la citation mais ne se sont pas présentés à l'audience ni personne pour eux. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, l'OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 4 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 443,43 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 4 septembre 2025.

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. 


Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

L'OPHIS produit un décompte arrêté au 19 janvier 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 660,61 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'OPHIS est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] seront donc condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail, la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'OPHIS, soit la somme mensuelle de 703 euros. Cette indemnité sera due solidairement par Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] en application des stipulations du bail.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 juillet 2013 entre l'OPHIS et Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] à compter du 4 septembre 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] ainsi que tout occupant de leur chef, des locaux sis 45 rue des 4 granges - pavillon n°26 à CLERMONT-FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] à payer solidairement à l'OPHIS la somme de 660,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 janvier 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] à la somme mensuelle de 703 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à l'OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] à payer in solidum à l'OPHIS la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 4 juillet 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE l'OPHIS du surplus de ses demandes.


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection