Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement par défaut.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Vu les dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, En conséquence, le Juge des référés désigne, en qualité de médiateur, l'ASSOCIATION CAREN.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

473 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

699 du CPC.”

mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

473 et 474 du code de procédure civile.

des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CORSE POIDS LOURDS SAS en condamnant Monsieur [W] [V] à lui payer la somme principale

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles 472 et 473 du code de procédure civile, La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC La partie qui succombe en l'instance doit supporter les