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3 489 résultats pour « article 472 du CPC dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af79dcdc6046d47115512

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SAS) prise en son établissement [L] [Localité 2] [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [R] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier, ainsi que le coût de la signification des deux lettres de mise en demeure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14632bfa4c7b1df1a94b1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a86dcdc6046d47197b8e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42216cdc6046d47be0000

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Monsieur [N] [H] [P] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6878cac564dcbd881be12e42

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Monsieur [G] [M] [N] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6877eeb6fd93c2d1757f51ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf4bcdc6046d47bf3886

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf45cdc6046d47bf381b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose qu’: «En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

68f89462de0ebe408d980487

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec97bcdc6046d4773db37

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dceebcdc6046d47bf30d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6877eeb2fd93c2d1757f514e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE * Sur la régularité de l'assignation et la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694f879f75782d5f06d93bdf

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE * Sur la régularité de l'assignation et la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

67a5cc239324999a646f92bd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6956ff6c75782d5f0680a11f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, date reportée au 4 avril

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d9153dcdc6046d47c6aaa5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, date reportée au 4 avril

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

67f0e7ede23f25bf69513e31

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, date reportée au 4 avril

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf62cdc6046d47bf3a72

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

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