AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af79dcdc6046d47115512
11 mai 2026
11 mai 2026
SAS) prise en son établissement [L] [Localité 2] [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [R] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code
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Contentieux <= 10.000€
69799204cdc6046d47eed19d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier, ainsi que le coût de la signification des deux lettres de mise en demeure.
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