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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401627_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 822-18 et L. 822-22 du code général de la fonction publique, de l'article 35-5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, et de l'article 47-5 décret n°86-442 du 14 mars 1986 et percevoir, par conséquent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303439_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, d'une part aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
47-4 du décret du 14 mars 1986 ; elle est également entachée d'erreur de droit par violation de l'article 47-5 du même décret qui ne prévoit la prolongation pour trois mois du délai dont dispose l'administration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC002991508
21 mars 2017
21 mars 2017
et aux articles 45 et 47 du règlement de la Cour. 6 .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506863_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et notamment des termes de ce courrier, qu’il lui refuserait le placement en congé pour invalidité temporaire de service à titre conservatoire en application des dispositions du dernier alinéa de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103439_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleChambre 2
DTA_2101571_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163141
26 avril 2016
26 avril 2016
Le 15 août 2013, la Cour constitutionnelle informa le requérant que sa requête avait été rejetée administrativement au motif qu’elle n’avait pas été introduite dans le délai requis par l’article 47 § 5
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208094_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'intervention de la mesure sollicitée ; - l'administration était tenue de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire en application des dispositions combinées des articles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402514_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de son article 47-5 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / () / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 47-5 du décret n° 86-442 dans sa version applicable au litige : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104855_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 47-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service () de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205296_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
47-5, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510469_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 514-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'il n'a pas épuisé ses droits statutaires à congé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 dès lors
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
4 février 2026
motivée ; - les décisions contestées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que : * le conseil médical n’a pas été préalablement consulté en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3561
15 mai 2012
15 mai 2012
d’agir : irrecevable En fait – En vertu de l’article 47 § 5 du règlement de la cour, une requête est normalement considérée comme ayant été introduite le jour de la première communication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610282_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, eu égard notamment aux dispositions de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 susvisé, ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont dépourvues d’objet et, dès lors, manifestement
Source officielleChambre 2
DTA_2100577_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l’article 47-5 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au-delà du délai prescrit par les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 3 sur 3645