TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025 Mme A... B..., représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle la présidente de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé à la suite des évènements intervenus le 17 novembre 2023 et de la placer en congé pour invalidité temporaire de service à titre provisoire ; 
  
2°) d’enjoindre à la présidente de l’INRAE d’adopter ces mesures dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
  
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’INRAE en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. /  (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., à la suite de faits survenus au cours de l’exercice de ses fonctions le 17 novembre 2023, a déclaré le 21 octobre 2024 auprès de l’INRAE que ces faits constituaient un accident de service. Par une décision du 9 avril 2025, la présidente de l’INRAE a rejeté la demande d’imputabilité de son état de santé au service présentée par Mme B.... Celle-ci a alors présenté un recours gracieux contre cette décision le 21 mai 2025. Par la décision attaquée, intervenue le 25 juillet 2025, la présidente de l’INRAE a fait droit à ce recours gracieux, retiré la décision du 9 avril 2025 et indiqué à Mme B... qu’elle soumettait sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service du conseil médical de l’établissement. Ainsi, cette décision, qui ne statue pas par elle-même sur la demande de reconnaissance d’imputabilité présentée par la requérante, se borne à l’informer des suites procédurales données à sa demande. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme B..., il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de ce courrier, qu’il lui refuserait le placement en congé pour invalidité temporaire de service à titre conservatoire en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986. Par suite, ce courrier constitue une simple mesure préparatoire qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,