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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104403_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103805_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201044_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de son article 47-3 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2402099_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100242_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01720_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207085_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00542_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004686_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106905_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404535_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500151_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 47-3 de ce décret : « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302972_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation quant à l'application des dispositions des articles 47-2 et 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212763_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109711_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le dossier du requérant comportait ainsi les pièces prévues par les dispositions précitées des articles 47-2 et 47-5 du décret du 14 mars 1986.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC002662110

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

The judgment stated that when imposing the sentence the court had been bound by the three-strike rule laid down in Article 47 § 2 of the Criminal Code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302572_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

Source officielle

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