ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1963, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DROITS DE L'INTERESSEE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

395 et suivants devant le tribunal correctionnel, et que le tribunal a délivré mandat de dépôt sur le fondement de l'article 397-4 et non sur celui de l'article 465 du Code de procédure pénale ; "

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, des articles 343-1 et 2, 464,

[Z] irrecevable en sa requête, la cour d'appel, a violé l'article 465 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

territoire français, et a ordonné la confiscation de la drogue, du matériel et des sommes d'argent saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il apparaît, en l'espèce, que le juge des enfants ne pouvait sous le visa de l'article 465 du code de procédure pénale délivrer un mandat de dépôt puisque la peine prononcée était inférieure à un an.

Il apparaît, en l'espèce, que le juge des enfants ne pouvait sous le visa de l'article 465 du code de procédure pénale délivrer un mandat de dépôt puisque la peine prononcée était inférieure à un an.

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des

Adresse 4] Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5] Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005

juges étaient saisis d'une exception de nullité de la procédure, reprise au moyen, et tirée de ce que les procès-verbaux n'auraient pas, selon la défense, été notifiés ou communiqués conformément aux articles

la totalité de la somme et au paiement d’une amende égale à la moitié de la somme non déclarée, sur le fondement de l’article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution

X... ont été consignées par application de l'article 465 du Code des douanes qui, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait : « I. ¿ La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

PRONONCEE CONTRE LUI ET COMMETTE DE NOUVEAUX ABUS DE CONFIANCE ; ET QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI A TITRE DE MESURE PARTICULIERE DE SURETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

  » Article 465 «     I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l’article 464 est punie d’une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou