Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de réparer cette erreur en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile.

Il y a donc lieu d’ordonner leur rectification en application de l’article 462 précité du code de procédure civile, et de corriger le dispositif du jugement critiqué : - en ce qu’il convient de condamner

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

le dispositif de l'arrêt ne porte pas mention de l'infirmation du chef du jugement disant la convention collective du courtage d'assurances applicable à la société Ufifrance patrimoine ; que, selon l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° C 23-10.789

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 07 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 24 mars

FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 12 mai 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50987) ; Vu la requête en date du 18 mai 2026 ; Vu l’article

[J] [H] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue, en remplaçant, dans

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

au profit de cette dernière et fixé le montant de la somme à payer par la commune de Marseille ; qu'un arrêt du 21 octobre 2003 a rectifié le dispositif de la première décision par application de l'article

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne physique **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, le pourvoi formé par celles-ci est irrecevable ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer en application de l'article

V... ; que la raison commande dès lors de rectifier en ce sens l'arrêt en cause ; que la cour ne peut en revanche, sans excéder les limites de l'article 462 du code de procédure civile, faire droit aux

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.