été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

n'est pas propriétaire de la licence IV ; Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article

L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire

1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce ; Pour qu'un contrat commutatif soit annulé de droit, il faut et il suffit qu'un déséquilibre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait valoir que le tiré avait expressément confirmé, dans une sommation interpellative

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du CPC. » Réponse de la Cour Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail :

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 février 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 février 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

455 du CPC.

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

du CPC.

450 du Code de procédure civile.