de l'article R. 613-2 du même code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 ; - l'article R. 4139-6 du code de la défense, qui prévoit que le militaire nommé dans un cadre d'emplois de catégorie C est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires

Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) - les personnes

Vu : - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

52, 90, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

C de produire la décision attaquée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 35 bis du Code des pensions militaires, de toute possibilité de trouver un emploi civil ; qu'il est plus que vraisemblable que Dominique X... à l'instar de la quasi totalité des militaires de carrière

que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE conteste la lettre du 4 février 1994 par laquelle le directeur des services judiciaires au ministère de la justice a refusé au regard des dispositions de l'article 16

des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi °n 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B) Autres personnels militaires : ( ...) Groupe 9 - Colonel et personnel militaire de rang correspondant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.