LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 394 du Code de justice militaire ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 394 du

du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des

150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - débouter le demandeur du surplus de ses demandes.

a rejeté l'exception de nullité tirée de la nullité de la décision ; "au motif qu'il importe peu que l'article 446 alinéa 3 du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet 1983, ait été

698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le

59 et 60 de l'ancien code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991 abrogée postérieurement aux faits, 432-14, 432-17, 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il y a lieu de présumer que le magistrat rédacteur est nécessairement en accord avec ce qu'il a rédigé, et que, dès

6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,manque de base légale et défaut de motifs

313-1, 441-1, 121-6 et 432-16 du Code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit algérien et en droit français d'un maximum d'au moins un an d'emprisonnement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soulève l’inapplicabilité de la clause de précarité sur le fondement de la loi du 1er septembre 1948, de l’article L.442-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R.5131-11 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la