442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

Illégalité de l'article 442 du Code de l'administration en tant qu'il étend à l'ensemble des agglomérations l'interdiction limitée par les textes législatifs antérieurs aux villes et bourgs.

X..., fils de la majeure protégée, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 22 novembre 2011 alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut, à tout moment

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

(b)     Whether Article 442 of the CCP contained provisions of substantive criminal law – Article   442 was part of the CPP, whose provisions normally governed the procedure for the prosecution

immobilier et que les constructions édifiées sur le sol d'autrui, en ce compris les constructions résultant d'un bail à construction sont comptabilisées en immobilisation dans le compte 214 prévu à l'article

, alors que M. et Mme L... soutenaient que le lotissement était régi jusqu'en 1986 par les règles du cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1935 et qu'en application de l'article

COMMUNICATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE N'EST PAS EXIGEE, TOUTE PARTIE PEUT NEANMOINS LA DEMANDER, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'Y FAIRE DROIT SANS VIOLER LES ARTICLES

1986 ; "or il est constant que le défaut de réponse aux demandes circonstanciées de justification adressées par les fonctionnaires d'un service habilité constitue un refus de communication prévu par l'article

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

Convention, application may be made to reopen proceedings in cases resulting in the conviction of the applicant or of another person for the same offence and on the basis of the same evidence (new Article

aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater

En conséquence, par application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'inviter l'appelant à produire ces deux pièces.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date