Conseil d'État · ASSEMBLEE — 4 février 1966

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135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Cimetières et pompes funèbres. Agrandissement d'un cimetière. Agrandissement d'un cimetière à l'intérieur d'une agglomération. Illégalité de l'article 442 du Code de l'administration en tant qu'il étend à l'ensemble des agglomérations l'interdiction limitée par les textes législatifs antérieurs aux villes et bourgs. | 34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE -Agrandissement d'un cimetière. Moyen tiré de la violation de l'article 442 du Code de l'administration communale. | 68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS -Cimetières. Agrandissement d'un cimetière sis à l'intérieur d'une commune. Interdiction limitée aux villes et bourgs [décret du 23 prairial An XII modifié].