38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le 20 juillet 2023, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-9 du code d'entrée et du séjour

Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché la décision en litige d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1

, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail

été sur le fondement d'autres dispositions, telles que celles de l'article L. 421-3 ou de l'article L. 435-1. 9.

et du droit d'asile, devenus articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…). ».

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 9.

L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à celles de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

la délimitation entre la parcelle [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait également les dispositions des articles L. 432-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515