Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

décision, et a apprécié souverainement la nécessité ou l'opportunité de cette audition ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

n'est entendue qu'à titre de renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

435-1 (sic) et l'article L. 435-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 ; - l'interdiction de retour sur le territoire est indiscutablement disproportionnée compte tenu des éléments de

INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE, SANS RESTRICTION

territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article

a également entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article

de l’article R 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , comprenait l’ensemble des pièces nécessaires ; le préfet n’a pas précisé dans sa décision la nature des documents

435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 31 DU REGLEMENT NO 3 ET 54 DU REGLEMENT NO 4 DE LA C.

de 6 200 francs pour tenir lieu de la confiscation de la marchandise saisie ; "au motif que la douane en a fait la demande en application de l'article 435 du Code des douanes ; "alors que tous les

, ENSEMBLE LES ARTICLES 426, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART

L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion

pendant 5 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 101, 435, 454, 513 et 550 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte

condamnant Bernard X... au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation des objets introduits en fraude et qui n'ont pu être saisis, les juges ont fait l'exacte application des dispositions de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant

représentée par son liquidateur judiciaire, à payer à l'administration des Douanes la somme de 723 634 francs tenant lieu de confiscation de la marchandise qui n'a pu être saisie ; "aux motifs que, selon l'article