En dernier lieu, d'une part, aux termes de de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 533-1 du code

La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 25 septembre

Selon lui, les conditions pour bénéficier des dispositions prévues à l'article R.434-29 du code de la sécurité sociale sont donc réunies, de sorte que la caisse, contrairement à ce qu'elle a fait, aurait

Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation

L'article 29 de la même loi dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,

Aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une

" ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct ; que l'information prévue dans le cadre de l'article L. 432-4 est orientée sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

L'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2016 prévoit que, « pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la

R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l’article 2 du code civil ainsi

Aux termes de l'article R. 434-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans

Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation

juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 434-24 du code pénal : Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation

comme à ses modalités de calcul. 3 - Les sociétés soutiennent encore que la rente de la veuve de [O] [C] n'est pas justifiée dans son montant et qu'en application de l'article R. 434-29 du code de

accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29.

compte tenu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2.