de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les

L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en estimant encore que le comité d'établissement de l'association avait pu valablement mandater la société Syndex, dans

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L.

L. 143-1, L. 143-10, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2018-538 du 16 mai 2018, L. 434-2, R. 143- R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse ne peut se prévaloir

permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par

a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail doivent être regardées

L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité des membres du comité d'entreprise

la consolidation survenue postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.436-1 du Code du travail et de l'article

, dès lors, ces dispositions à un comité d'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L. 434-6 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société ; Sur le pourvoi dirigé contre la décision du 14 mars 2005 : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

les articles R. 434-5, R. 434-6, R. 434-7 et R. 434-8 du code de la sécurité sociale ; que ces textes ne fixent aucune condition de délai ; que toutefois, avant l'ordonnance du 15 avril 2004, l'article

, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail