EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE

41 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 431-6 du Code du travail dispose que le règlement intérieur détermine les modalités de son fonctionnement

L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le comité d'entreprise...

Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434

application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

125 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article R. 434-2 du code du travail a attribué au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés les seules décisions prévues

, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Cons., en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail, l'employeur

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

L. 435-2 du Code du Travail la composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise ; Attendu que l'article L. 434-2 du Code du Travail prévoit

sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir

. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

L. 432-1 et suivants, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail qui édictaient que le comité d'entreprise était obligatoirement informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise

M... de cette demande ; ALORS QUE selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité

2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait commis le délit