des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l'article

BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114 et 432-14 du code pénal, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004, des articles

432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une

intentionnelles édicté par P article 121-3 du code pénal ; qu'il n'en est rien dans la mesure où le dommage n'est pas un élément constitutif du délit de l'article 432-16, l'article

432-4, ensemble des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

public est concerné par l'article 432-15 du Code pénal qui s'applique ainsi aux prévenus recrutés par l'IEDOM dans le cadre de contrats de droit privé ; " alors que l'article 432-15 du Code pénal, incriminant

hormis quelques minutes lors du vote et qu'il a même participé au vote de l'adoption du PLU par procuration de Mme W..., caractérisant ainsi largement la notion de surveillance des opérations visée à l'article

Aux termes de l'article 432-14 du code pénal : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait

de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ». 2.

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que selon l'article 432-2 du même code : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

date du 19 janvier 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2025, L’EPIC GRANDS PROJETS DE POLYNESIE a saisi le tribunal de première instance de Papeete d’une demande d’expulsion sur le fondement de l’article 432

437 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer lui-même les témoins ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .