pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ; / 3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45 " ; 5.

    Conformément à l'article 43 § 3 du règlement, le président de la chambre communiquera le présent arrêt au Comité des Ministres afin de permettre à celui-ci de surveiller l'exécution par le

L’article 43 § 3 de cette loi permettrait à la Cour constitutionnelle d’ordonner le réexamen des affaires pénales closes dans lesquelles des dispositions légales inconstitutionnelles ont été appliquées

la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement de la Cour).

    Partant, il convient de rayer le restant de l'affaire du rôle (articles 37 § 1 b) de la Convention et 43 § 3 du règlement de la Cour). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1.

    Partant, il convient de rayer le restant de l'affaire du rôle (articles 37 § 1 b) de la Convention et 43 § 3 du règlement de la Cour). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1.

Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article

43, 3° les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45 ; que l'article 52 dispose: I. avant de procéder à l'examen des candidatures, le

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par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

Germany , no 3545/04, §§ 39-46, ECHR 2009). 3.

, pour être constituée, la réunion de deux éléments : l'existence d'un arrêté de mise en demeure et la poursuite de l'exploitation au-delà du terme fixé; que l'article 43-3° du décret du 21 septembre

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article

Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article

  Germany (application no. 11364/03)   At its last meeting, the Grand Chamber panel of five judges accepted the above case for referral to the Grand Chamber, under Article 43 [1] of the European

  Les deux affaires ont été renvoyées devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement grec, en application de l’article 43 [3] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre).

Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article

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