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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202996_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-17 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208591_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 24 mai 2022, Mme C D, ressortissante dominicaine, a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident a été prise en méconnaissance des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2110737_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Toutefois, l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03398_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisant motivé ; il méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 5 de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303003_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l'article L. 423-17 de ce code énonce : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00278_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d23
26 avril 2000
26 avril 2000
L. 423-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le jugement, qui s'est référé expressément à des arrêts de la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 5 du Code civil défendant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202604_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202677_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2505450_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 du même code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03235_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423-23 du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02361_20230206
6 février 2023
6 février 2023
5 et 10 e) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206322_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-17 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315801_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- méconnaît de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. " Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301652_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2308238_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-18 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre 2
DTA_2201957_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 3 sur 4487