Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () " Selon le premier alinéa de l'article 421-2 du code de justice administrative :

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

421-1, 421-2-1 et 421-5 du code pénal ; Vu l'article 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes

ce dernier à recevoir André-Noël D... alias " C... ", en connaissance de cause de la part de François Y..., concrétisant par ailleurs les actes matériels prévus par l'article 421-2-1 du Code pénal ;

contre le terrorisme, prévoit que " lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Considérant que le requérant a été pénalement condamné pour infraction aux dispositions de l'article 421-2-1 du code pénal ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'en prononçant la déchéance de la nationalité

Le moyen est pris de la violation des articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

responsable de cette organisation, des montages électriques susceptibles de provoquer la mise à feu d'un composé pyrotechnique qu'il a étudié préalablement ; 1) alors que l'infraction définie à l'article

Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les faits en complicité d’apologie publique d’un acte de terrorisme au vu de l’article   421-2-5 du code pénal et a déclaré le requérant coupable

421-6 du code pénal, il ne s'agissait donc pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 421-2-1 du code pénal, en ce qu'elles ne requièrent pas, pour caractériser l'infraction d'association