délit incriminé par l'article 416-3 du Code pénal reproché à X... et a débouté le MRAP de son action ; " aux motifs qu'aux termes de deux circulaires, l'une C. 3872 diffusée le 5 décembre 1972 sous

424-3° ET 417-1° DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 DU CODE DES DOUANES, 593 DU

non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

justice associés, (la SCP), a déclaré la créance de la société Amo Moulins du Finistère (société Amo), pour un montant de 11 734,87 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les article

justice associés, (la SCP) a déclaré la créance de la société Amo Moulins du Finistère (société Amo) pour un montant de 4 178,62 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

justice associés, (la SCP) a déclaré la créance de la société Amo Moulins du Finistère (société Amo), pour un montant de 8 250,62 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

X... père avait justifié avoir reçu de son fils le mandat ou la mission de le représenter devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 416 et 468 du code de procédure civile en considérant qu'il

415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410

416 et 931 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 416 du code de procédure civile : 6.

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister en justice une partie

IRRECEVABLE ; II - SUR LE POURVOI DU SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association gréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article

s'agissait là d'une irrégularité substantielle entachant de nullité cette délibération ; qu'en déclarant néanmoins n'y avoir lieu de prononcer cette nullité, les juges du fond ont violé à nouveau l'article

conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a statué sur les peines ; "alors que la Cour doit annuler d'office un jugement rendu en méconnaissance des droits de la défense ; que l'article

affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que Mme A... avait reçu mandat pour interjeter appel ; qu'elle a donc violé l'article

confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles