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62 141 résultats pour « article 414-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110231

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

414-1 du Code civil prévoit que c'est à celui qui invoque l'insanité d'esprit de l'établir ; qu'à l'inverse, si un acte est conclu alors que le trouble mental a été constaté

Source officielle

Page 3 sur 3108

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110464

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

414-1 du code civil. 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9431f1ed98b447f43e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ses premières conclusions déposées le 20 décembre 2023, l'appelant a demandé à la cour de : Vu l'article 414-1 du code civil, Vu la jurisprudence en la matière, Vu les pièces versées, DIRE ET

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS Sur la nullité du contrat de prêt : Les appelants sollicitent, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, la nullité du contrat souscrit le 2 juillet 2008, au motif qu'il n'a pu valablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110430

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

E... ne pouvait être sain d'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da41c0d3e3fe99d179b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La demande d'annulation est fondée sur les dispositions des articles 414-1, 1113 et 1128 du code civil qui impose pour la validité de tout acte une volonté véritable ou consentement, ce qui exclut la validité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110476

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

414-1 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, pour statuer comme elle l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110237

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

414-1 et 414-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte doit être annulé s'il est prouvé l'existence d'un trouble mental au moment de sa conclusion ; que la cour d'appel a relevé que le rapport dressé le

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ea915bbe450008b2cdac

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'action de Mme [W] est fondée sur l'article 414-1 du code civil selon lequel d'une part pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et d'autre part c'est à ceux qui

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a33cdc6046d47451112

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quant aux contrats d'assurances vie, au visa de l'article 414-1 du code civil, elle soutient que le changement de la clause bénéficiaire de son profit à celui de sa soeur a été réalisé alors que l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110458

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

si l'article 414-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ne s'applique effectivement pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac5

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Il demande à la cour (conclusions déposées et notifiées le 19 décembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1589, 1108 et 414-1 du Code civil, Vu les articles 1147 et suivants du même code, (…) –

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

671b35bb2edfb0b58c05f10e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur ce, L'article 414-1 du code civil énonce que " pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit " et que " c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

Source officielle