AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110231
20 avril 2017
20 avril 2017
414-1 du Code civil prévoit que c'est à celui qui invoque l'insanité d'esprit de l'établir ; qu'à l'inverse, si un acte est conclu alors que le trouble mental a été constaté
Source officiellePage 3 sur 3108
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110464
4 novembre 2020
4 novembre 2020
414-1 du code civil. 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que M.
Source officielle