Aux termes de l’article R. 413-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : /(…)/ 2° Les

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a fondé sa décision sur l'article L. 413-7 du même code ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Enfin, aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

[K] a été informé de la mesure et des droits y afférents, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il remplit

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de son article L. 413-7 : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L. 413-7. (…). ».

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L. 413-7 ".

Elle soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L

L 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que ses condamnations anciennes et " d'une gravité relative " ne font pas obstacle à la délivrance d'une carte de résident

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

A... soutient que : la décision du 28 novembre 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et