commission n'est pas motivé car le procès-verbal ne permet pas de déterminer quels sont les motifs retenus ; o le préfet a méconnu l'article R. 413-15 du code de l'environnement en ne recueillant pas

commission n'est pas motivé car le procès-verbal ne permet pas de déterminer quels sont les motifs retenus ; o le préfet a méconnu l'article R. 413-15 du code de l'environnement en ne recueillant pas

Aux termes de l'article R. 413-15 de ce même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / () / 2° Les diplômes ou certifications permettant

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 () est subordonnée

L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la

413-7 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de

Aux termes de l’article L.413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 (…) est subordonnée

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " La première délivrance

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 426-19 du même code, la décision d'accorder la carte de résident prévue par l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 () est subordonnée

Aux termes de l'article L.413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine