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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172746

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184688

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194793

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Sur ce point, la commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01240

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01235

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[R] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ee

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02577

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. » ; que l'article 413-bis du code des douanes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300677_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L.2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259783

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant, d'autre part, que l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02620_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse est illégale faute d’avoir été précédée d’une enquête publique ; la modification de l’article 413-27 du

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd580146774016a2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a26

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

883 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424063

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 (abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1997) modifiant une limitation de vitesse, ensemble les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180755

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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CA

Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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CA

Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

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