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14 166 résultats pour « article 4121-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603433eeb0aa78255b50e15e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

L 4121 -1 du code du travail, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNER la FNMF à verser à [Q] [I] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L. 1235-1 du code du travail et l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19b5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur et sur le harcèlement moral invoqué par la salariée L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 4121-1 du code du travail énonce que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, notamment par la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e471cdc6046d47d9d5b2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le harcèlement moral et les propos racistes L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e276

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01160

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que R...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d283c9498318209bcf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail: L'article L.1471-1 du code du travail modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00939

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni en vertu de l'article 1147 du Code Civil, ni en vertu de l'article 4121-1 du Code du Travail ; que si le régime particulier créé par l'article 41 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité 1 - sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce second manquement de l'employeur à ses obligations légales n'est pas non plus établi. 3 -sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs et doit en assurer l'effectivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

Source officielle