AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603433eeb0aa78255b50e15e
24 janvier 2017
24 janvier 2017
L 4121 -1 du code du travail, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, CONDAMNER la FNMF à verser à [Q] [I] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article
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Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
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