1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la mission d'assistance en justice

jurisprudence établie qu'en 1985 et s'était fondé, pour choisir la voie civile, sur une erreur d'interprétation de la position de la Chambre criminelle, privant sa décision de base légale au regard des articles

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, alinéas 1er et 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE 91 442,51 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES, A DECLARE LA SOCIETE ANONYME BOURGEY ET

donc établir l'existence d'un mandat spécial selon les modes du droit commun ; qu'en déduisant l'existence du mandat d'acquiescer des seules " circonstances de la cause " la cour d'appel a violé les articles

, en infligeant à Nadia Y... une amende de 2 000 francs, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors, subsidiairement,

Qu'en l'état de ces mentions, qui établissent la régularité de la procédure suivie devant la Cour, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'avocat doit accomplir

39 du règlement CEE n° 222 / 77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M JEAN X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal

, est inopérant et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en faveur d'Eric X... pour violation des articles 343, 412 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les faits : Attendu que Francesco X..., de nationalité italienne et résident andorran, a été directement cité par l'administration des Douanes, devant le tribunal de police, sur le fondement de l'article

pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article