56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés

365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de

leur demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de cette unité économique et sociale, et de les avoir condamnées au paiement d'une somme au titre de l'article

[OV] [UZ], domicilié [Adresse 85], 412°/ à M. [PC] [IN], domicilié [Adresse 59], 413°/ à M.

412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par voie de conséquence, le jugement

20 du décret-loi du 17 juin 1938, L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment à l'article 34

Jacqueline épouse X..., et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-59 du Code rural, 4°) que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par celle du 1er août 1984 prévoit que ses articles 45 à 55, relatifs au contrôle

°/ Mme [JA] [YE], domiciliée [Adresse 419] (Royaume-Uni), 411°/ Mme [YNS] [YE], domiciliée [Adresse 407] (Royaume-Uni), 412°/ Mme [S] [UD], domiciliée [Adresse 494] (Royaume-Uni), 413°/ Mme [ZV

6 de la Convention des droits de l'homme, 215, 414 et 419 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes, et des articles 591 et 593 du code

du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

  » Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

L. 4161-1 du code de la santé publique et de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une