Ukraine - 44316/07 Arrêt 8.12.2016 [Section V] Article 12 Se marier Délai excessif pour délivrer à un détenu l’acte de divorce nécessaire pour son remariage   : violation En fait – Invoquant l’article

Serbie - 13909/05 Arrêt 6.11.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d'un maire   : violation   En fait : Le requérant, qui était président

30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : ... 2°) Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des

L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier

B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à

Turquie - 17089/03 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un professeur d’université au paiement de dommages-intérêts pour avoir critiqué le mode de recrutement

Pologne - 53025/99 Arrêt 16.12.2008 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire infligée à un médecin pour avoir critiqué un confrère dans un rapport destiné à un patient

Autriche - 30457/06 Arrêt 3.7.2012 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Autorisation insuffisamment motivée concernant la recherche et la saisie de toutes données électroniques

L'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41

L'article 41-6 prévoit que : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable

L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Autriche [GC] - 1638/03 Arrêt 23.6.2008 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction de séjour prononcée à l’encontre du requérant en raison de condamnations

Belgique - 1062/07 Arrêt 7.7.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Prescription non suspendue pour les mineurs empêchant toute action en justice à leur majorité &

[H], de Me Le Prado, avocat de l'association Résidence Bocage Parc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du

28 de la loi du 30 septembre 1986 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa

source ; Mais attendu que la reproduction intégrale d'une photographie, qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957, ne peut être qualifiée de " courte citation " au sens de l'article

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de