Finlande - 34806/04 Arrêt 3.7.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Administration forcée de médicaments au sein d’un établissement psychiatrique: violation   Article 5

Pologne - 11036/03 Arrêt 18.3.2008 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention arbitraire fondée sur la conclusion erronée que le requérant cherchait à se soustraire

Grèce - 35522/04 Arrêt 27.9.2007 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Interprétation par les juridictions administratives d’un arrêt d’acquittement au bénéfice du doute de la cour

Russie - 7188/03 Arrêt 3.7.2008 [Section I] Article 3 Peine inhumaine Quantité excessive d’exercices physiques imposés comme sanction à un appelé dont les problèmes de santé étaient connus, et absence

Russie - 29492/05 Arrêt 26.2.2009 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation de fonctions juridictionnelles en raison de déclarations critiques sur l’ordre judiciaire russe  

de l'article 34 de la Convention.

Italie - 28634/06 Arrêt 15.12.2009 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Responsabilité des magistrats dans le double meurtre commis par un récidiviste dangereux admis au régime de la

Article 14 combiné avec l’article 9   – Le droit autrichien accorde aux associations confessionnelles de nombreux privilèges, notamment en matière fiscale.

atteinte de graves troubles mentaux   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Obligation de l’Etat de faire transférer le requérant dans un établissement spécialisé et plus

Article 3 – La Cour a déjà constaté des violations de l’article 3 dans des affaires où les requérants avaient été détenus dans des cellules prévues uniquement pour des détentions de courte durée.

Dès lors, le Gouvernement a manqué à ses obligations découlant de l’article 38 § 1 a). Conclusion   : manquement (unanimité).

Moldova [GC] - 14277/04 Arrêt 12.2.2008 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Renvoi d’un fonctionnaire du parquet général pour avoir laissé filtrer dans la presse des éléments

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

  En droit   : Article 3 du Protocole n o 1 – Pour être compatible avec la Convention, une procédure de lustration doit remplir un certain nombre de conditions.

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Les relations unissant les trois requérants relèvent de la «   vie familiale   » au sens de l’article &#

Roumanie - 3891/19 Arrêt 18.2.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restriction du droit de visite fondée sur la santé mentale du requérant sans évaluation de l’impact de

Hongrie - 54006/20 Arrêt 22.6.2023 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour une personne transgenre, du fait de l’absence de cadre réglementaire

Grèce - 53541/07 Arrêt 11.6.2009 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Conditions de détention d’un demandeur d’asile dans un centre pour étrangers: violation   Article 5 Article 5-1 Arrestation