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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
S.A.S. BERRY CAMPING-CARSc/S.A
66ab251bba731fad7dd35474
31 juillet 2024
31 juillet 2024
IMPORT, demeurant [Adresse 1] INTIMEE ---==oO§Oo==--- Nous, Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffier, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01084
9 octobre 2007
9 octobre 2007
. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il
Source officielle1ère Chambre civile
66fe354c91b69e88a370fbc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle2ème Chambre
695cd1e475782d5f06f23843
5 janvier 2026
5 janvier 2026
399, 401 et 403 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant
Source officielle2ème Chambre
697b0e5acdc6046d47128ee0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff72
27 juillet 2023
27 juillet 2023
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 10 février 2023 dans l'instance opposant la SCI MAMZELL, demanderesse, à la S.A.S.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200909
12 juin 2008
12 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c3c
25 mai 1976
25 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115511
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Le 21 juin 2010, le tribunal demanda à la requérante, en vertu de l’article 403 du code de procédure civile (voir paragraphe 7 ci-après), de payer une caution de 45 772,285 lei (soit
Source officielle3ème Chambre
64a50c96b8594705dbfccab1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946dd
21 août 2019
21 août 2019
de Madame H... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946de
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : L'EURL Q...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6780b93fb10ab0632f704ae2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions aux fins de désistement notifiées par RPVA le 23 octobre 2024 ; Que les
Source officielle1ère Chambre
689c1c098b0dfb226fe66e34
12 août 2025
12 août 2025
[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
65a0ed915bbe450008b2cef9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleChambre 1-2
653219979e4ea48318f5a943
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin l'article 403 rappelle que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre Sociale
65a0f0985bbe450008b2d053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sociale
65a0e87a5bbe450008b2ccb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5e
10 juin 2021
10 juin 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8c
21 octobre 2014
21 octobre 2014
400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Dans le cadre d'un litige opposant Mme Jacqueline X...à l'établissement public local Cholet Sports et Loisirs, par jugement en date du 14 mars
Source officiellePage 3 sur 4905