40 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

40), le 4 janvier 1995, celle de l'ORGANIC, pour 16 617 francs (article 40), le 1er février 1995, celle de la CARCEPT, pour 25 423, 11 francs (article 40), qu'à la même date, les fonds disponibles ne

    The Courts Organisation Act 2001 (Zakon o uređenju sudova; published in OG RS nos. 63/01, 42/02, 27/03, 29/04, 101/05 and 46/06) Article 40 §§ 2 and 3 provides, inter alia , that a meeting

  » L’article 40 § 2 de la loi 1337/1983, relative à l’extension des plans de ville et aux questions d’urbanisme, dispose   : «   Pour l’abattage des arbres dans des plans de ville approuvés

Aux termes de l'article 40-2 du même arrêté : " L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités

L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le classement sans suite de sa plainte, qui ne lui a pas été notifié conformément à l'article 40-2 du code de procédure pénale

dirigeant de COUTARD MOTO WEEK END qui n'était pas "victime" dès lors que la plainte était formée contre X ; Que Me A... dont les moyens sont rejetés ne peut donc pas plus exciper du non respect de l'article

X... « pouvait s'assurer de la suite donnée à sa plainte », classée sans suite depuis, cependant qu'il appartient au procureur de la République de délivrer cette information en application de l'article

40-2 du code de procédure pénale ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

  On 21 March 2019 the disciplinary board of the Türkoğlu prison decided to impose on the applicant the disciplinary sanction of restriction of participating in certain activities pursuant to Article

    Article 40 §§ 2 and 3 of this Act provide, inter alia , that a meeting of a division ( sednica odeljenja ) of the Supreme Court is to be held if there is an issue as regards the consistency

Aux termes de l’article 40-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées

Aux termes de l'article 40-2 " Eclairement naturel " : " L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des

la pièce, en infraction à l'article 40-2 du règlement sanitaire départemental.

Dans ces conditions, et en dépit de ce qu'elle n'aurait pas été avisée de ce classement sans suite, en méconnaissance de l'article 40-2 du code de procédure pénale, la requérante n'est pas fondée à soutenir

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le classement sans suite de sa plainte, qui ne lui a pas été notifié conformément à l'article 40-2 du code de procédure

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

Il n'y a donc pas de fraude, et de ce fait pas lieu de communiquer l'entier dossier de l'affaire à Monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 40-2 du CPP, ni