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Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 27 novembre 2008, Juuri, C-396/07) que l'article 4, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du

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#Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Article 1(2) – Scope – National provision providing for the maximum amount of non-interest credit costs – Article 3(1)

4-2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°/ que l'article 4-2 du protocole d

L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 relatif au statut des caisses d'épargne ; Mais attendu que la cour

commissaires de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2°

4-2-g) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole du 23 février 1968 ; 2 ) que n'est pas opposable au chargeur une clause insérée au verso d'un connaissement non signé

4-2-g de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; et alors que, d'autre part, selon l'article 4-2-g de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le fardeau de la preuve de la cause exonératoire

ET QUE, DES LORS, LA PRIME DEVANT LUI ETRE VERSEE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QUE PAR ANALOGIE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4-2° A) DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CAS

4-2 ; 3°/ qu'enfin les avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ; que les dispositions des articles 4-2 et 9 du protocole d'accord relatif au dispositif de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

Le texte de l’article 4 § 2 de ladite loi ne permet pas l’interprétation faite par le bureau foncier (...).

4 2 du décret du 26 janvier 1983 ; 6 / qu'en considérant que c'est en vain que M.

X... recevable en son action contre la société HME-S en tant que représentant du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article 4-2-3 paragraphes 3 et 4 des conditions générales « Assurance des prêts aux particuliers et à l'habitat » CG ADICA 01/2002 applicable

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que