Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXEE Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire

par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 22 juin 2021, Mme [F] [W] a vendu au prix de 58 000 euros une maison de village [Adresse 4] à [Localité 7]

SCI ZL [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée Nous Madame MARION, Vice-Présidente, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

état d'[Localité 9] en date du 08 janvier 2024, N°22//01597 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[V] [G] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEEs : S.A.S.

L’article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

l'homme, 395, 396, 397, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

[N], [Y] [V] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 396, 397 et 399, 400 et 789 du code de procédure civile : - Donner acte à Monsieur [N] [V] de son acceptation sans réserve des désistements

A cette audience, les parties ont régulièrement comparu ; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juin 2025, puis du 7 juillet 2025. A l’audience du 7 Juillet 2025, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.