Mme [I] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

métallique servant d'interrupteur de passage et alimentant la sonnette de l'épicerie est endommagé" ; que ce contacteur commande une sonnerie qui sert à prévenir de l'arrivée des clients ; qu'au sens de l'article

Aux termes de l'article 393 de ce code : " () la tutelle prend fin () à sa majorité. () ". 3.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 9 avril 2003 de la juge des tutelles

[M] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Dès lors qu'aux termes de l'article 393 du code civil, la tutelle prend fin en cas de décès de la personne protégée et que le code de la santé publique à ses articles L1110-4 et L1111-7 organise un régime

.., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>; QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

151 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 593 du Code

MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 395 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES

L’article 393 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

53, 106, 107, 114, 121, 170, 172, 173, 393 ET 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCORE DE L'ARTICLE 6- 3B DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES

794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et le dessaisissement du tribunal

majorations de retard du 4ème trimestre 2010 et de la régularisation 2010 ; Vu l’audience du 09 octobre 2024, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du