Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 19 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article

551 du code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que, selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, la

convoquer Mickaël X... à l'audience du tribunal correctionnel avant que ce dernier ne soit conduit à l'hôtel de police ; qu'en conséquence la convocation en justice, selon les modalités prévues par l'article

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route

, substituant Me Bonfante-Curti, a sollicité à nouveau le renvoi de cette affaire invoquant le même motif ; que le prévenu, convoqué également le 31 décembre 1998, conformément aux dispositions de l'article

) "Dire si les dispositions combinées du second alinéa de l'article 388-4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence,

390. 1 du code de procédure pénale.

390- 1 du Code de procédure pénale.

390-1 du Code de procédure pénale.

par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 3 juillet 2006 sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article

d'amende, à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 311-1, 311-14 du Code pénal, L. 1, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232 du Code de

390-1 du Code de procédure pénale.

390- 1 du Code de procédure pénale.

correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article

publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges correctionnels doivent statuer sur les faits visés par la prévention ; que, par la convocation délivrée au prévenu en application de l'article