COMME UNE TRANSACTION, UNE AMENDE OU UNE PENALITE AU SENS DE L'ARTICLE 39-2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU

  2.

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 7.

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 7.

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 6.

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 6.

39 § 2 of the Convention and Rule 62 §   2 of the Rules of Court. 5 .

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

39-2 et de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Selon l'article 39-2 Grille de classification de la convention collective, les emplois de niveau G « nécessitent une compétence professionnelle éprouvée et une aptitude, notamment pour les activités d'étude

48-2 du traité CE (devenu, après modification, article 39-2 CE) : "1.

En vertu de l’article 39 § 2 de la Convention, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles et sans préjudice des observations des parties dans la procédure contentieuse

impôts, dans sa rédaction issue de cet article 39 : " 2.

39-2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE BENEFICE NET EST "DETERMINE

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi ; - le motif tiré de réorganisation du service n'est pas logique

2022, l'intéressé a été, d'une part, informé de l'intention du maire de le licencier an cours de sa période d'essai pour motif d'insuffisance professionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, which read as follows: Article 39 of the Convention “1.