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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513168_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 3763 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210936_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100335_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203227_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d00f

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

10 000 € à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts auxquelles Mme Yvonne Z... peut prétendre et l'a condamné, outre aux dépens, au payement de la somme de 1 000 € en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02553_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 3, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

37-2 des statuts renvoyant à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; qu'il résulte de l'article 37-2 des statuts que la faculté de retrait doit indiquer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305960_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124487

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402802_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400683_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318108_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000018_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100150_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002186_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002748_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003463_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101460_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100667_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle

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