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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c9cd58014677420855
14 avril 1999
14 avril 1999
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE
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6137251ccd5801467741b0d3
25 octobre 1989
25 octobre 1989
mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
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613724a8cd5801467741753d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et celle du premier juré ; Qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
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613725a7cd5801467741f88f
2 octobre 1996
2 octobre 1996
364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;
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6079a89a9ba5988459c4e426
6 mai 1975
6 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
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6079a85c9ba5988459c4cf74
10 octobre 1990
10 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
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6079a8999ba5988459c4e37d
4 juin 1975
4 juin 1975
362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA
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6079a8459ba5988459c4c4c8
17 avril 1985
17 avril 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES
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61372592cd5801467741ee68
20 octobre 1993
20 octobre 1993
mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
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6079a8829ba5988459c4dade
26 janvier 1966
26 janvier 1966
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20
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6137253acd5801467741c04d
15 mars 1989
15 mars 1989
mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
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6079a7ff9ba5988459c4b8a5
16 janvier 1985
16 janvier 1985
362 DU MEME CODE ; QUE L'ARTICLE 359, QU'INVOQUE LE MOYEN, CONCERNE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES ; QU'IL EST DONC SANS APPLICATION EN L'ESPECE
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6137255dcd5801467741d174
2 juillet 1991
2 juillet 1991
mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article
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6079b2109ba5988459c5585d
5 décembre 1974
5 décembre 1974
MARI, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA FEMME PUISSE PRETENDRE AU CAPITAL.DECES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE
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613725e6cd5801467742163d
14 mars 2001
14 mars 2001
131-26 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une
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6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
2 juin 1993
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale
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6137256ccd5801467741d95f
18 janvier 1995
18 janvier 1995
362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré
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6137252bcd5801467741b8d1
27 juin 1990
27 juin 1990
295, 304, 379 et 384 du Code pénal, 364, 365 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué comporte, dans sa
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6079a8ae9ba5988459c4e6a4
4 décembre 1974
4 décembre 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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