157 n'est en outre pas visé par les exceptions prévues par l'article 361 du décret du 28.12. 2005 et continue à s'appliquer.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

statuer était légalement prévu » ; qu'en statuant alors que seul le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pouvait éventuellement ordonner le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article

BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile

le président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU a, dans son ordonnance susvisée, décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article

358 et 359 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple

comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple

B..., ayant concouru à la composition de la chambre d'accusation était irrégulière" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie

SUR CE : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme [U] fonde sa demande de sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 346 et de l'article 361 alinéa 2 du code

La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 361, 375, 710 du Code de procédure pénale : " en ce que l'agent

A la différence de la situation antérieure, qui était régie par les articles   344 à 348 du code civil, la nouvelle législation (articles 361-3 et 361-4 du code civil) prévoit que toute procédure

Thus, the provisions of Article 361 § 2 of the Civil Code, which provided for full compensation for damage, including actual damage and lost profits, were not applicable to the applicant’s case.

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant que M.

14 ans lorsque le jugement dont l'exequatur est sollicitée a été prononcé ; que ce consentement n'est pas produit ; Attendu que l'article 361 du code civil dispose que les dispositions des articles

Mais encore, l'appelant soutient que l'article 364 alinéa 4 du code civil devrait trouver à s'appliquer à l'enfant de l'adoptant.

différer sa comparution ; Considérant que, si le président du conseil de discipline a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article