11 de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 et de l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil pour violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - constater que

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Ils soutenaient : - que l'article 353-2 du code civil violait le principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes en privant ces dernières du droit de choisir le nom de leurs enfants

-MM...demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « L'article 353-1 du code civil, devenu l'article

Greffe, le timbre fiscal requis ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; Qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article

au Greffe le timbre fiscal requis ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; Qu'il sera condamné au paiement d'une amende civile en application de l'article

formalité non prévue par la loi ou d'avoir omis d'aviser la juridiction saisie de cette procédure de l'hostilité manifestée par le père de l'enfant dans son testament à l'égard de l'adoptant, de sorte que l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du

The Act introduced Article 353/A to the Criminal Code, criminalising “facilitating or supporting illegal migration”.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, M.

. ; que Mme Y... a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Montpellier a transmise dans les termes suivants : " L'article 353, alinéa 3, du code civil

TUTRICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MME ANITA H N'ETANT NI HERITIERE NI CONJOINT SURVIVANT DE LOUIS A , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE CETTE REQUETE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

353, 353-2 et 361 du code civil, ensemble les articles 6 et 1133 du même code, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'adoption

Conseiller de la Mise en Etat qui a ordonné la nouvelle clôture au 16 octobre 2006.Monsieur et Madame X... demandent à la Cour d'infirmer la décision déférée, de dire irrecevable, par application de l'article

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

civile ; Que dès lors, la requête n'est pas fondée ; Que Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est la gérante, seront condamnées au paiement d'une amende civile en application de l'article

en inopposabilité du jugement rendu, le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article