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125 716 résultats pour « article 35-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200995_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202413_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105191_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302041_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005800_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, tel que créé par le décret du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500077_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision du 5 février 2025 est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en application de l’article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

duplicata de la facture de 666,10 euros constitue une anomalie mais ne suffit pas à établir que le GAEC aurait fourni de faux éléments de preuve aux fins de recevoir l'aide demandée, ainsi que le prévoit l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD002413305

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

Enfin, selon l’article 35 § 6 du décret présidentiel n o 609/1985, dans le cas de décès de l’un des associés ayant constitué une coentrepise, celle-ci est considérée comme dissoute à l’égard du maître

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200458_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes l’article 35-6 du même décret : « La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145299

Admin. suprême

6 juin 2014

6 juin 2014

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 2, sous son volet procédural, les requérants dénoncent, en premier lieu, la durée excessive de la procédure de plein contentieux

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7317048-10811277

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

75 of the CC and Article 35 § 1(6) of the CCP. 19.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613984

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

L. 35-6 NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : "LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DES ARTICLES L. 34, L. 35, L. 35-3 ET L. 35-4 SERONT RECOUVRES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1011JUD003581414

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

    Article 35 § 1 (6) of the Code of Criminal Procedure provides that if the relevant limitation period has expired, no criminal case may be instituted and no criminal prosecution may be carried

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fd01

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

préfectoraux et de la mesure de rétention, opère une confusion entre la communication de l'intention de placement en rétention administrative et le placement effectif, violant ainsi les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03074

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b64d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

405 du Code pénal, de l'article 1134 du code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003548206

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

Elle était adoptée en vertu de l'article 35 §§ 2 et 6 de la loi   n o   18/1991 (voir paragraphe 16 ci-dessous).

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c47846

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° qu'aux termes de l'article 35 bis dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00402

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

230-35 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC002322818

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

35 §§ 1. 6.

Source officielle