AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200995_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à
Source officiellePage 3 sur 6286
2ème chambre
DTA_2202413_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à
Source officielle